CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1/ CHAMPS D’APPLICATION
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉFINISSENT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX VENTES CONCLUES ENTRE, D’UNE PART, LES PERSONNES SOUHAITANT EFFECTUER UNE COMMANDE (CI-APRÈS DÉNOMMÉES LE « CLIENT») VIA LE SITE INTERNET WWW.GRAMMEPARIS.FR ET D’AUTRE PART LA SOCIÉTÉ GRAMME PARIS, DONT LA DÉNOMINATION SOCIALE EST GOTE SAS.
LES CONTRATS ENTRE LE CLIENT ET GRAMME PARIS ET/OU SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT ONT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES.
LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE, AU MOMENT DE SA COMMANDE, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN COCHANT LA CASE “J’AI LU LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET J’Y ADHÈRE SANS RÉSERVE”.

 


ARTICLE 2/ COMMANDE
LE CLIENT PEUT ACHETER DES PRODUITS VIA LE SITE WWW.GRAMMEPARIS.FR
LA COMMANDE IMPLIQUE L’ADHÉSION IRRÉVOCABLE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PEUVENT FAIRE L’OBJET DE MODIFICATIONS, LES CONDITIONS APPLICABLES SONT CELLES EN VIGUEUR SUR LE SITE WWW.GRAMMEPARIS.FR À LA DATE DE LA PASSATION DE LA COMMANDE.
LA COMMANDE S’EFFECTUE SELON LA PROCÉDURE SUIVANTE :


1. LE CLIENT SÉLECTIONNE LE OU LES PRODUITS À ACHETER ET LES AJOUTE AU PANIER D’ACHAT DÉNOMMÉ « PANIER » EN CLIQUANT UNE FOIS SUR « AJOUTER AU PANIER » ET LES CONFIGURE CORRECTEMENT.
2. POUR POURSUIVRE SES ACHATS, LE CLIENT RETOURNERA SUR L’E-SHOP ET POUR PASSER COMMANDE, LE CLIENT DEVRA CLIQUER SUR LE BOUTON CORRESPONDANT « COMMANDER ».
3. LORSQUE LES ACHATS SONT TERMINÉS, LE CLIENT DOIT CLIQUER SUR LE BOUTON « COMMANDER » QUI LE REDIRIGERA VERS LA PAGE « FINALISER MA COMMANDE ». LE CLIENT POURRA VÉRIFIER SA COMMANDE ET AURA ENCORE LA POSSIBILITÉ À CE STADE DE LA MODIFIER.
4. POUR FINALISER SA COMMANDE, LE CLIENT DOIT COMPLÉTER ET CONFIRMER LES COORDONNÉES NÉCESSAIRES À LA LIVRAISON.
5. SUR LA PAGE « FINALISER MA COMMANDE », LE CLIENT DOIT DÉCLARER AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET LES AVOIR ACCEPTÉES EN COCHANT LA CASE “ ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS”.
6. SI LE CLIENT NE SOUHAITE PAS FAIRE DE MODIFICATIONS SUR SA COMMANDE ET/OU COORDONNÉES, IL DOIT CONFIRMER SA COMMANDE EN CLIQUANT SUR « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». A CE STADE CETTE SECONDE ACCEPTATION VAUDRA CONCLUSION DU CONTRAT.
LES INFORMATIONS QUE L’ACHETEUR ENREGISTRE LORS DE LA PRISE DE COMMANDE L’ENGAGENT : EN CAS D’ERREUR DE SAISIE DE L’ADRESSE DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE OU EN CAS D’ERREUR DANS LE LIBELLÉ DE SES COORDONNÉES, GRAMME PARIS NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA NON RÉCEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE ET/OU DES DIFFICULTÉS DE LIVRAISON EN RÉSULTANT.
TOUTE COMMANDE N’EST PRISE EN COMPTE QU’APRÈS ACCEPTATION DU PAIEMENT.
APRÈS ACCEPTATION DU PAIEMENT, UN EMAIL DE CONFIRMATION DE COMMANDE SERA ENVOYÉ AU CLIENT.
APRÈS CONFIRMATION DE LA TRANSACTION, LE NUMÉRO DE LA COMMANDE SERA COMMUNIQUÉ AU CLIENT AINSI QUE LA FACTURE DÉTAILLANT LE CONTENU ET LE PRIX DE LA COMMANDE.

 


ARTICLE 3/ DISPONIBILITE DES PRODUITS
TOUTE COMMANDE VAUT ACCEPTATION DES PRIX ET DESCRIPTIONS DES PRODUITS DISPONIBLES À LA VENTE.
GRAMME PARIS S’ENGAGE À HONORER LES COMMANDES REÇUES SUR LE SITE INTERNET UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES. À DÉFAUT DE DISPONIBILITÉ D’UN OU PLUSIEURS PRODUIT(S) COMMANDÉ(S), GRAMME PARIS S’ENGAGE À EN INFORMER AU PLUS VITE LE CLIENT. LA COMMANDE DU CLIENT SERA ALORS AUTOMATIQUEMENT ANNULÉE POUR LES ARTICLES CONCERNÉS ET LE MONTANT CORRESPONDANT REMBOURSÉ.

 


ARTICLE 4/ PRIX ET FACTURES
L’ENSEMBLE DES PRIX DES PRODUITS SONT INDIQUÉS TOUTES TAXES COMPRISES HORS PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT.
GRAMME PARIS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES PRIX À TOUT MOMENT ET CE SANS PRÉAVIS.
LES PRODUITS SERONT FACTURÉS SUR LA BASE DU PRIX EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE GRAMME PARIS JUSQU’À COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX.
LE PRIX SERA PAYABLE EN TOTALITÉ EN UNE SEULE FOIS EN EUROS.

 


ARTICLE 5/ ZONE DE LIVRAISONS
LA ZONE DE LIVRAISON COMPREND :
ALSACE, AQUITAINE, AUVERGNE, BASSE-NORMANDIE, BOURGOGNE, BRETAGNE, CENTRE, CHAMPAGNE-ARDENNE, , CORSE, FRANCHE-COMTÉ, HAUTE-NORMANDIE, ILE-DE-FRANCE, LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIMOUSIN, LORRAINE MIDI-PYRÉNÉES, NORD-PAS-DE-CALAIS, PAYS-DE-LA-LOIRE, PICARDIE, POITOU-CHARENTES, PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, RHÔNE-ALPES

LES PRODUITS SERONT ENVOYÉS À L’ADRESSE DE LIVRAISON QUE LE CLIENT AURA INDIQUÉE AU COURS DU PROCESSUS DE COMMANDE.
SI LE CLIENT N’EST PAS DANS CETTE ZONE DE LIVRAISON, SA COMMANDE SERA ANNULÉE ET LE CLIENT SERA REMBOURSÉ.

 


ARTICLE 6/ PAIEMENT ET SÉCURISATION
LE RÈGLEMENT DES ACHATS DEVRA S’EFFECTUER À L’AIDE D’UNE CARTE BANCAIRE.
LA COMMANDE SERA ENREGISTRÉE DÈS ACCEPTATION DU PAIEMENT PAR LE SERVICE BANCAIRE. LE CLIENT DOIT SAISIR LE TYPE DE CARTE, LE NOM SUR LA CARTE, LE NUMÉRO DE CARTE, LA DATE D’EXPIRATION ET LE CODE DE SÉCURITÉ SITUÉ AU DOS DE CELLE-CI DANS LES EMPLACEMENTS PRÉVUS À CET EFFET.
LE COMPTE BANCAIRE DU CLIENT SERA DÉBITÉ AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE.
GRAMME PARIS MET EN ŒUVRE TOUS LES MOYENS POUR ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE WEB ET SUR LE SITE INTERNET WWW.GRAMMEPARIS.FR

 


ARTICLE 7/ REMBOURSEMENT ET RETOUR
TOUT ACHAT SERA DÉFINITIF. AUCUN REMBOURSEMENT OU RETOUR NE SERA PROPOSÉ SAUF DANS LE CAS D’UNE CASSE ARRIVÉE PENDANT LE TRANSPORT. DANS CE CAS, MERCI DE NOUS CONTACTER AVEC DES PREUVES QUE LA CASSE OU LA DÉTÉRIORATION DU PRODUIT ONT BIEN EU LIEU PENDANT LE TRAJET.

 


ARTICLE 8/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LE CONTENU DU SITE WWW.GRAMMEPARIS.FR, NOTAMMENT LA CHARTE GRAPHIQUE, LE LOGO, LES PHOTOS, LES ILLUSTRATIONS, LES SCHÉMAS, LES VIDÉOS, LES RECETTES  SONT LA PROPRIÉTÉ DE GRAMME PARIS ET DE SES PARTENAIRES ET SONT PROTÉGÉS PAR LES LOIS FRANÇAISES ET INTERNATIONALES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
TOUTE REPRODUCTION TOTALE OU PARTIELLE, MODIFICATION OU UTILISATION DE CETTE MARQUE, AINSI PLUS GÉNÉRALEMENT QUE DES AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTACHÉS AU SITE, POUR QUELQUE MOTIF ET SUR QUELQUE SUPPORT QUE CE SOIT, SANS ACCORD EXPRÈS ET PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ GRAMME PARIS, EST STRICTEMENT INTERDITE ET EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DÉLIT DE CONTREFAÇON.
PAR CONSÉQUENT, LE CLIENT S’INTERDIT DONC TOUTE REPRODUCTION OU EXPLOITATION DES CONTENUS ÉDITORIAUX, PHOTOGRAPHIES, FICHES PRODUITS, DES VIDÉOS DU SITE WWW.GRAMMEPARIS.FR.

 


ARTICLE 9/ RESPONSABILITÉ
LA SOCIÉTÉ GRAMME PARIS N’A, POUR TOUTES LES ÉTAPES D’ACCÈS AU SITE ET DU PROCESSUS DE COMMANDE QU’UNE OBLIGATION DE MOYEN. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ GRAMME PARIS NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE POUR TOUS LES INCONVÉNIENTS OU DOMMAGES INHÉRENTS À L’UTILISATION DU RÉSEAU INTERNET, NOTAMMENT UNE RUPTURE DU SERVICE, UNE INTRUSION EXTÉRIEURE OU LA PRÉSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES, OU DE TOUT FAIT QUALIFIÉ DE FORCE MAJEURE, CONFORMÉMENT À LA JURISPRUDENCE.
DE PLUS, LA SOCIÉTÉ GRAMME PARIS NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DANS LE CAS OÙ LA COMMANDE N’ABOUTIRAIT PAS OU SI ELLE ÉTAIT EMPÊCHÉE DE RESPECTER L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS POUR UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE, ET NOTAMMENT EN CAS DE GRÈVE OU D’INTEMPÉRIE EMPÊCHANT L’ACHEMINEMENT DE LA COMMANDE.
POUR LES PRODUITS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PERSONNALISATION, LA SOCIÉTÉ GRAMME PARIS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES CHOIX DE PERSONNALISATION DE L’ARTICLE PERSONNALISÉ QUI NE CONVIENDRAIENT PAS, ET NOTAMMENT DE LA POSSIBLE DIFFÉRENCE DE COULEUR « ÉCRAN/RÉALITÉ ».

 


ARTICLE 10/ GARANTIES LÉGALES
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
LES PRODUITS BÉNÉFICIENT DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLE L 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION) ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLE 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL).
TOUTE GARANTIE EST EXCLUE EN CAS DE DOMMAGES D’ORIGINE EXTERNE OU CONSÉCUTIFS À UNE MAUVAISE UTILISATION, UNE UTILISATION NON CONFORME, UNE NÉGLIGENCE OU UN DÉFAUT D’ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT.
PAR AILLEURS, DES DIFFÉRENCES VISUELLES PEUVENT EXISTER ENTRE LES PHOTOGRAPHIES DE PRÉSENTATION PRODUITS ET LES PRODUITS RÉCEPTIONNÉS, DUES NOTAMMENT AUX ALÉAS TECHNIQUES DU PROCÉDÉ DE NUMÉRISATION. CEPENDANT, CES DISSEMBLANCES NE PEUVENT DONNER LIEU À RÉPARATION, DÈS LORS QU’ELLES NE SONT PAS DE NATURE À TROMPER LE CONSOMMATEUR SUR LA NATURE ET LA CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS.
– ARTICLE L217-4 (CONFORMITÉ DES PRODUITS) DU CODE DE LA CONSOMMATION
LE VENDEUR EST TENU DE LIVRER UN BIEN CONFORME AU CONTRAT ET RÉPOND DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ EXISTANT LORS DE LA DÉLIVRANCE (…).
– ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
POUR ÊTRE CONFORME AU CONTRAT, LE BIEN DOIT :
1º ETRE PROPRE À L’USAGE HABITUELLEMENT ATTENDU D’UN BIEN SEMBLABLE ET, LE CAS ÉCHÉANT : CORRESPONDRE À LA DESCRIPTION DONNÉE PAR LE VENDEUR ET POSSÉDER LES QUALITÉS QUE CELUI-CI A PRÉSENTÉES À L’ACHETEUR SOUS FORME D’ÉCHANTILLON OU DE MODÈLE; PRÉSENTER LES QUALITÉS QU’UN ACHETEUR PEUT LÉGITIMEMENT ATTENDRE EU ÉGARD AUX DÉCLARATIONS PUBLIQUES FAITES PAR LE VENDEUR, PAR LE PRODUCTEUR OU PAR SON REPRÉSENTANT, NOTAMMENT DANS LA PUBLICITÉ OU L’ÉTIQUETAGE;
2º OU PRÉSENTER LES CARACTÉRISTIQUES DÉFINIES D’UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES OU ÊTRE PROPRE À TOUT USAGE SPÉCIAL RECHERCHÉ PAR L’ACHETEUR, PORTÉ À LA CONNAISSANCE DU VENDEUR ET QUE CE DERNIER A ACCEPTÉ.
ARTICLE L217.7 CODE DE LA CONSOMMATION
LES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ QUI APPARAISSENT DANS UN DÉLAI DE VINGT-QUATRE MOIS À PARTIR DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN SONT PRÉSUMÉS EXISTER AU MOMENT DE LA DÉLIVRANCE, SAUF PREUVE CONTRAIRE.
LE VENDEUR PEUT COMBATTRE CETTE PRÉSOMPTION SI CELLE-CI N’EST PAS COMPATIBLE AVEC LA NATURE DU BIEN OU LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ INVOQUÉ.
ARTICLE L217-9 CODE LA CONSOMMATION
EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ, L’ACHETEUR CHOISIT ENTRE LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIEN. TOUTEFOIS, LE VENDEUR PEUT NE PAS PROCÉDER SELON LE CHOIX DE L’ACHETEUR SI CE CHOIX ENTRAÎNE UN COÛT MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ AU REGARD DE L’AUTRE MODALITÉ, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU BIEN OU DE L’IMPORTANCE DU DÉFAUT. IL EST ALORS TENU DE PROCÉDER, SAUF IMPOSSIBILITÉ, SELON LA MODALITÉ NON CHOISIE PAR L’ACHETEUR.
ARTICLE L217.10 CODE DE LA CONSOMMATION
SI LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIEN SONT IMPOSSIBLES, L’ACHETEUR PEUT RENDRE LE BIEN ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LE BIEN ET SE FAIRE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX.
LA MÊME FACULTÉ LUI EST OFFERTE :
1°SI LA SOLUTION DEMANDÉE, PROPOSÉE OU CONVENUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.217-9 NE PEUT ÊTRE MISE EN ŒUVRE DANS LE DÉLAI D’UN MOIS SUIVANT LA RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR ;
2° OU SI CETTE SOLUTION NE PEUT L’ÊTRE SANS INCONVÉNIENT MAJEUR POUR CELUI-CI COMPTE-TENU DE LA NATURE DU BIEN ET DE L’USAGE QU’IL RECHERCHE.
LA RÉSOLUTION DE LA VENTE NE PEUT TOUTEFOIS ÊTRE PRONONCÉE SI LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ EST MINEUR.
ARTICLE L217-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L’ACTION RÉSULTANT DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ SE PRESCRIT PAR DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN.
ARTICLE L217-13 CODE DE LA CONSOMMATION
LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION NE PRIVENT PAS L’ACHETEUR DU DROIT D’EXERCER L’ACTION RÉSULTANT DES VICES RÉDHIBITOIRES TELLE QU’ELLE RÉSULTE DES ARTICLES 1641 À 1649 DU CODE CIVIL OU TOUTE AUTRE ACTION DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE QUI LUI EST RECONNUE PAR LA LOI.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL : LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE À RAISON DES DÉFAUTS CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDENT IMPROPRE À L’USAGE AUQUEL ON LA DESTINE, OU QUI DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE, QUE L’ACHETEUR NE L’AURAIT PAS ACQUISE, OU N’EN AURAIT DONNÉ QU’UN MOINDRE PRIX, S’IL LES AVAIT CONNUS.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL : L’ACTION RÉSULTANT DES VICES RÉDHIBITOIRES DOIT ÊTRE INTENTÉE PAR L’ACQUÉREUR DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE.
LE GARANT DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE EST LA SAS GOTE DONT LE SIÈGE SOCIALE EST SITUÉ AU 86 RUE DES ARCHIVES 75003 PARIS. LORSQU’IL AGIT EN GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT, BÉNÉFICIE D’UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN POUR AGIR, PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION, EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L’EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN DURANT LES 24 MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU BIEN. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE L’ÉVENTUELLE GARANTIE COMMERCIALE QUI POURRAIT ÊTRE CONSENTIE.
LE CLIENT PEUT DÉCIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE AU SENS DE L’ARTICLE 1641 DU CODE  CIVIL ET PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.

 


ARTICLE 11/ DONNÉES PERSONNELLES
CADRE RÉGLEMENTAIRE
CONFORMÉMENT À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DU 6 JANVIER 1978, ET AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RÈGLEMENT UE 2016/679 DU 27 AVRIL 2016), GRAMME PARIS TRAITE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE SES CLIENTS ET PROSPECTS, CI-APRÈS MENTIONNÉES COMME DONNÉES CLIENT ET DONNÉES PROSPECT.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DPO
LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT EST GOTE SAS DONT LE SIÈGE SOCIALE EST SITUÉ AU 86 RUE DES ARCHIVES, 75003, PARIS, ET LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DU SITE WWW.GRAMMEPARIS.FR.
TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES
LES DONNÉES CLIENT ET PROSPECT COLLECTÉES PAR GRAMME PARIS PEUVENT ÊTRE LES SUIVANTES : NOM, PRÉNOM, CIVILITÉ, ADRESSE EMAIL, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE POSTALE ET ADRESSE DE LIVRAISON, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE. GRAMME PARIS SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT DE COLLECTER DES DONNÉES DE NAVIGATION PAR L’UTILISATION DE COOKIES, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. LE COOKIE EST UN FICHIER INFORMATIQUE STOCKÉ SUR LE DISQUE DUR DU MICRO-ORDINATEUR DU CLIENT. IL A POUR BUT DE SIGNALER UNE PRÉCÉDENTE VISITE DU CLIENT OU PROSPECT SUR LE SITE WWW.GRAMMEPARIS.FR
FINALITÉS DES TRAITEMENTS
CES DONNÉES CLIENT ET PROSPECT SONT COLLECTÉES DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE VENTE DE GRAMME PARIS ET DE GESTION DE LA BASE CLIENTS ET PROSPECTS À TRAVERS DES ACTIONS DE SEGMENTATION, PROSPECTION, FIDÉLISATION ET COMMUNICATION PAR EMAIL OU SMS.
DESTINATAIRES
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES SONT LES SERVICES CLIENT, MARKETING E-COMMERCE DE GRAMME PARIS, AINSI QUE LE PRESTATAIRE DE PAIEMENT : STRIPE, L’HÉBERGEUR DU SITE : WIX. LES TRANSFERTS DE DONNÉES AVEC NOS PRESTATAIRES SONT ENCADRÉS CONTRACTUELLEMENT ET SELON LA LOI EN VIGUEUR, ET FONT L’OBJET D’UN NIVEAU DE SÉCURITÉ DES DONNÉES ADÉQUAT.
CONSERVATION
CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE CONSERVATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, ET À LA NORME SIMPLIFIÉE 48 POUR LA GESTION DES FICHIERS CLIENTS ET PROSPECTS, LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX CLIENTS NE PEUVENT ÊTRE CONSERVÉES AU-DELÀ DE LA DURÉE DE CONSERVATION STRICTEMENT NÉCESSAIRE À LA GESTION DE LA RELATION COMMERCIALE.
GRAMME PARIS S’ENGAGE À SUPPRIMER OU ARCHIVER LES DONNÉES CLIENT AU TERME D’UNE DURÉE DE 3 ANS SUIVANT LE DERNIER ACHAT, ET LES DONNÉES PROSPECT AU TERME D’UNE DURÉE DE 3 ANS SUIVANT LA DERNIÈRE INTERACTION.
FONT EXCEPTION LES DONNÉES NÉCESSAIRES À L’ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE D’UN DROIT OU D’UN CONTRAT QUI PEUVENT ÊTRE ARCHIVÉS, COMME PRÉVU PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES À LA DURÉE DE CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS CRÉÉS À L’OCCASION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, ET DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES À LA CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
LE CLIENT OU PROSPECT DISPOSE D’UN DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION DES DONNÉES LE CONCERNANT, ET PEUT ÉGALEMENT FAIRE VALOIR SON DROIT À L’EFFACEMENT OU DROIT À L’OUBLI, AINSI QUE SON DROIT D’OPPOSITION OU DROIT À LA PORTABILITÉ. POUR TOUTE DEMANDE, IL LUI SUFFIT D’ÉCRIRE À GRAMMEPARIS@GMAIL.COM.
D’AUTRE PART, LE CLIENT OU PROSPECT PEUT DÉSACTIVER L’UTILISATION DE COOKIES À TOUT MOMENT, EN SÉLECTIONNANT LES PARAMÈTRES APPROPRIÉS DE SON NAVIGATEUR. CEPENDANT, UNE TELLE DÉSACTIVATION PEUT EMPÊCHER L’UTILISATION DE CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU SITE.
ENFIN, TOUT CLIENT OU PROSPECT A LE DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION DEVANT L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE (EN FRANCE, IL S’AGIT DE LA CNIL) CONCERNANT LE TRAITEMENT DE SES DONNÉES PERSONNELLES.
LICÉITÉ DES TRAITEMENTS
LA FOURNITURE DES DONNÉES CLIENTS EST NÉCESSAIRE POUR UN ACHAT SUR LE SITE WWW.GRAMME PARIS.FR, EN PARTICULIER POUR LA LIVRAISON DE LA COMMANDE AU CLIENT. LA COLLECTE DES DONNÉES PROSPECT EST FONDÉE SUR L’INTÉRÊT LÉGITIME DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. ENFIN, LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PAR GRAMME PARIS PEUVENT RÉPONDRE À UNE OBLIGATION LÉGALE (FISCALITÉ OU GESTION DES CONTENTIEUX PAR EXEMPLE).

 


ARTICLE 12/ DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE, GRAMME PARIS ET LE CLIENT TENTERONT DE RÉSOUDRE CELUI-CI AMIABLEMENT, PAR LE BIAIS DU SERVICE CLIENT. EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI.

 


ARTICLE 13/ DURÉE
LES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUENT PENDANT TOUTE LA DURÉE DE MISE EN LIGNE DES SERVICES OFFERTS PAR LA SOCIÉTÉ GRAMME PARIS.

 


ARTICLE 14/ SERVICE CLIENT
POUR TOUTE DEMANDE ET QUESTION, LE SERVICE CLIENT GRAMME PARIS EST À VOTRE DISPOSITION :
– PAR EMAIL : GRAMMEPARIS@GMAIL.FR
– PAR COURRIER À GOTE SAS 86 RUE DES ARCHIVES 75003.

86 RUE DES ARCHIVES 75003 PARIS

CGV

GOTE SAS / CAPITAL SOCIAL DE 1000E / N° TVA FR15833965940 / SIREN 833965940